Lundi 2 mars 2009
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/03
/Mars
/2009
14:23
| > Fiche d’ouverture de Compte Clients < |
Coordonnées de la Société
Raison Sociale :
Adresse :
Code postal
:
Ville :
Téléphone
:
Fax :
Siret / APE
:
Site Web :
Commercial GAREM Maroc :
Contacts
Resp.Achats
:
Resp.Info. :
Téléphone
:
Téléphone :
Portable
:
Portable :
Fax
:
Fax :
Email
:
Email :
Adresse de Livraison
Raison Sociale :
Adresse :
Code postal
:
Ville :
Téléphone
:
Fax :
Informations Financières
Resp. Comptable :
Téléphone :
Email :
Ad. de facturation :
Code postal
: Ville
:
Encours demandé
:
MAD HT
Conditions de règlements
Moyen de Paiement : LCR NON ACCEPTEE
Délai de règlement : 30 jours net
Attention : pour pour toute 1ère commande, paiement de 30% à la commande, solde à la livraison
Attention : pour pour toute 1ère commande, paiement de 30% à la commande, solde à la livraison
Nous vous remercions de nous faxer un RIB et un extrait Kbis < 6 mois
Coordonnées bancaires
Nom banque :
Adresse :
Code postal
: Ville
:
Code Banque
: Code
Guichet :
N° Compte
:
Clé :
Je soussigné
: Fonction
:
Certifie avoir pris connaissance des présentes conditions
Fait à : Le : Signature et Cachet de l’entreprise :
Cadre réservé à GAREM
Maroc
Validé par
: Le :
| > Conditions générales de vente < |
1. Généralités
La confirmation de la commande par le Client
implique son adhésion à ces présentes Conditions
Générales de Vente. Aucune disposition contraire
sur les conditions d'achat, lettres, accusés de
réception ou autres documents émanant du Client
ne saurait être opposée à GAREM Maroc si elle n'a
pas été préalablement expressément acceptée par
GAREM Maroc. Les renseignements portés sur les
catalogues, notices et barèmes ne sont donnés
qu'à titre indicatif, GAREM Maroc pouvant être
amené à les modifier à tout moment et sans
préavis en raison de l'évolution des conditions
économiques. Sauf conventions spéciales, ayant
fait l’objet d’une acceptation de notre part et ce
par écrit, toutes les fournitures faites sont
soumises aux conditions générales ci-après.
2. Engagement et Commandes
Les offres faites par nos agents ne constituent
aucun engagement de notre part tant qu’elles
n’auront pas été confirmées par écrit par la
Direction de GAREM Maroc ; ces offres ne sont
valables que dans la limite du délai d’option, sauf
stipulation contraire, qui est de un (1) mois. Les
modifications ou annulations ne pourront être
acceptées que dans la période précédant la
livraison. D’autre part, nous nous réservons le
droit de facturer les frais entraînés par l’exécution
partielle ou l’annulation de la commande. Toute
commande devra être passée par écrit. La
confirmation de commande devra être adressée à
GAREM Maroc par écrit (courrier, télécopie). Une
commande ne devient définitive qu'après
acceptation de GAREM Maroc. Dans le cas où la
commande contiendrait des dispositions contraires
aux Conditions Générales de Vente, le Client
disposerait d'un délai de 24 heures à compter de
la réception de l'acceptation de la commande afin
de contester les présentes par écrit. A défaut de
contestation écrite, les Conditions Générales de
Vente seront considérées comme acceptées dans
leur intégralité par le Client. De même, toute
disposition qui déroge ou complète les présentes
Conditions Générales de Vente sera considérée
comme acceptée par le Client en l'absence de
contestation écrite de ce dernier dans un délai de
24 heures à compter de la réception de
l'acceptation de la commande. En ce qui concerne
les stages de formation : si une prestation est
annulée moins de sept (7) jours ouvrés avant la
date prévue de démarrage, le client s’engage à
verser un dédit égal à 50% du montant HT de la
prestation concernée. Si la prestation est annulée
ou reportée moins de 48 heures ouvrées avant le
début du stage, le client s’engage à payer
l’intégralité de la facture. Pour les autres
prestations d’intervention : les dates d'intervention
sont indiquées sous réserve de livraison du
matériel commandé à notre service commercial.
Toute annulation ou report doit être signalée et
confirmé par écrit par le client. En cas d'annulation
ou de report dans les 3 jours ouvrés qui précèdent
le début de l'intervention, 50% de son montant
resteront acquis à notre société. En cas
d'annulation ou de report dans les 24 heures
ouvrées qui précèdent le début de l'intervention,
100% de son prix resteront acquis par notre
société.
3. Prix
Les prix facturés au Client pour les produits et
services sont des prix hors taxes et sont établis
sur la base du Tarif GAREM Maroc en vigueur à la
date de la commande. Les commandes de
prestations particulières et de produits ne figurant
pas sur le tarif GAREM Maroc seront facturées au
prix stipulé sur la proposition commerciale.
4. Livraison du matériel et exécution des
prestations de services
4.1 Les délais de livraison et d’exécution de
prestations de services indiqués par GAREM Maroc
sont donnés à titre indicatif seulement. GAREM Maroc
Group s'efforce de les respecter. Toutefois, leur
dépassement ne peut entraîner d’indemnité. Toute
clause de pénalité de retard qui serait incluse par
le Client dans sa commande demeure sans effet
par application de l'article 1 des présentes
Conditions Générales de Vente.
4.2 La livraison de matériel est réputée effectuée
dès mise à disposition du produit au Client par le
transporteur, matérialisée par le système de
contrôle utilisé par le transporteur (ci-après "la
livraison"). Il appartient au destinataire de vérifier
les expéditions à l'arrivée et de faire toutes
réserves et réclamations qui apparaîtraient
justifiées ; lesdites réserves et réclamations
doivent être adressées au transporteur, par lettre
recommandée avec accusé de réception dans les
trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des
produits. Une copie devra être immédiatement
adressée à GAREM Maroc. Si les produits livrés ne
sont pas conformes en nature ou en quantité aux
spécifications indiquées dans le bon de livraison, le
Client doit, à peine de déchéance, formuler ses
réclamations dans les huit (8) jours après
livraison.
4.3 Les frais de transport sont définis dans un
barème distinct qui sera communiqué par GAREM Maroc
Group au client.
4.4 L’exécution des prestations de services est
réputée effectuée dès la livraison de la
configuration technique au Client par les
techniciens GAREM Maroc matérialisée par le
système de contrôle utilisé par GAREM Maroc le
rapport d’intervention journalier signé à la fois par
le technicien et par le Client. Il appartient au Client
de vérifier la livraison avec le technicien et de faire
toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient
justifiées ; lesdites réserves et réclamations
doivent être adressées à GAREM Maroc, par lettre
recommandée avec accusé de réception dans les
trois (3) jours ouvrables suivant la livraison de la
configuration technique. En ce qui concerne les
prestations de formation, la livraison est réputée
effective dès le début de la formation et est
matérialisée par le système de contrôle utilisé par
GAREM Maroc, à savoir les attestations de présence
nominatives signées par les stagiaires.
4.5 Les stages de formation inter-entreprises sont
organisés par nos soins et les tarifs comprennent
salles et matériel. Les stages intra-entreprise sont
organisés par le client dans ses locaux, avec son
matériel ou avec le matériel de GAREM Maroc selon
accord spécifique engageant également la
responsabilité du client à l’égard du matériel mis à
disposition.
5. Logiciel
Tout logiciel fourni au Client par GAREM Maroc à
l'occasion de toute vente de produit est, et reste,
la propriété de l'éditeur dudit logiciel. Un contrat
de licence de logiciel devra être conclu avec
l'éditeur concomitamment à la vente du produit.
En conséquence, en cas de commande incluant
l'installation par GAREM Maroc de logiciel(s) sur le
disque dur du produit, il est d'ores et déjà donné
mandat à GAREM Maroc de conclure tout contrat de
licence de logiciel nécessaire au nom et pour le
compte du Client. GAREM Maroc ne consent aucune
garantie relative à tout logiciel fourni et ne pourra
en aucune façon voir sa responsabilité engagée du
fait du logiciel, dès lors que le logiciel est utilisé en
vertu d'un contrat de licence de logiciel conclu
entre le Client et l'éditeur.
6. Réserve de Propriété Risques
GAREM Maroc se réserve expressément la propriété
des produits livrés jusqu'au paiement intégral du
prix de vente et des intérêts, frais et accessoires.
A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens
de la présente disposition, la remise de traite,
chèque ou tout autre titre créant une obligation de
payer. Le paiement ne pourra être considéré
effectué que lors de l'encaissement effectif du prix
par GAREM Maroc. Toutefois, les risques sont
transférés au Client dès la livraison des produits.
Le Client s'engage à apporter tous ses soins à la
garde et à la conservation des produits et à
souscrire toutes assurances "pour le compte de qui
il appartiendra" conformément à l'article L112.12
du Code des Assurances afin de couvrir les
dommages et sinistres susceptibles d'être causés
aux produits et par ceux-ci. Jusqu'au complet
paiement, le Client ne mettra pas en gage ni
n'utilisera d'aucune manière les produits comme
garantie. Cependant, le Client pourra utiliser les
produits dans le cadre de l'exercice normal de son
activité. En outre, le Client n'est pas autorisé à
modifier ou vendre les produits. Le Client s'engage
à porter les produits achetés sur une ligne
distincte de son bilan. En cas de non-paiement par
le Client des produits à l'échéance, de même qu'en
cas de cessation de paiements du Client, GAREM
Maroc, sans perdre aucun autre de ses droits,
pourra revendiquer les produits. GAREM Maroc
pourra immédiatement faire dresser inventaire
contradictoire des produits impayés en possession
du Client, à due concurrence de sa créance sur le
Client défaillant, sans qu'aucune compensation,
consignation ou offre de consignation puissent lui
être opposées. Les acomptes antérieurement
payés resteront acquis à GAREM Maroc à titre de
clause pénale.
7. Ouverture de compte, délais et conditions de
paiement
7.1 Ouverture de compte : tout nouveau compte
client de GAREM Maroc devra préalablement à sa
commande, faire une demande à GAREM Maroc en
vue d’obtenir communication de la fiche
d’ouverture de compte et à retourner à GAREM Maroc
cette fiche dûment complétée par courrier
ou par télécopie accompagnée d’une exemplaire
des présentes conditions générales de vente, d’un
relevé d’identité bancaire, d’un extrait K’bis, de
son numéro de siren.
Dès l’approbation de GAREM Maroc, le compte client
sera ouvert. La première commande sera réglée :
30% à la commande et le solde à la livraison sauf
cas particulier.
7.2 Délai de paiement
Les conditions de règlement indiquées sur nos
offres de prix ou accusés de réception de
commande sont seules valables, quelles que
soient celles figurant sur les bons de commande
du client.
Les clients bénéficiant d’une ligne de crédit auront
droit à un délai de paiement de 30 jours nets date
de facture par LCR NON ACCEPTEE.
GAREM Maroc s’accorde le droit de modifier ou de
supprimer à tout moment et sans préavis l’encours
accordé au client.
Toutefois, l’acceptation ultérieure de modalités de
paiement autres que celles prévues ne peut
apporter de dérogation aux autres clauses des
présentes conditions et notamment à la clause
attributive de juridiction.
7.3 En cas de défaut ou retard, total ou partiel, de
paiement à l’échéance mentionnée sur les factures
de GAREM Maroc, l’acheteur encourt de plein droit
des pénalités au taux de deux fois le taux d’intérêt
légal dès le jour suivant la date de règlement
figurant sur la facture sans que ces pénalités
puissent être inférieures à 107 euros HT, et ceci
sans préjudice du droit de GAREM Maroc comme
indiqué à l’article ci-après. Les termes de paiement
ne peuvent être retardés pour quelque motif que
ce soit. Le Client s’interdit d’exercer un droit de
rétention quelconque sur le montant du prix dû
aux échéances prévues. La vente, cession, la
remise en nantissement ou l’apport en société de
tout ou parti de son fonds de commerce ou de son
matériel par le Client, de même qu’à défaut de
paiement ou d’acceptation de l’une des traites à
son échéance autorisent GAREM Maroc sans
préjudice de tous autres droits et actions, à
suspendre toute livraison jusqu’au paiement
intégral. Les sommes dues deviennent alors
immédiatement exigibles.
8. Clause résolutoire
Toute inexécution totale ou partielle par le Client
de l’une de ses obligations, le non-respect d’une
échéance quelconque de paiement, une atteinte
au crédit du Client, plus particulièrement, la
révélation d’un profit ou d’un nantissement sur
tout ou partie du fonds de commerce pourra
entraîner, au gré de GAREM Maroc, d’une part, la
déchéance du terme, et en conséquence,
l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à
quelque titre que ce soit ainsi que la suspension de
toute livraison, et d’autre part, la résolution des
contrats en cours. La résolution des contrats
interviendra de plein droit et sans formalités
judiciaires, à l’issue d’une période de huit (8) jours
à compter de l’envoi du Client d’une mise en
demeure de payer, par lettre recommandée avec
accusé de réception, mentionnant l’intention
d’utiliser la présente clause, et restée sans effet,
sans préjudice des autres droits de GAREM Maroc.
En cas de mise en œuvre de la présente clause
résolutoire, GAREM Maroc ou mandataire est
expressément autorisé à pénétrer dans les locaux
du Client pour reprendre possession des produits
concernés par l’application de l’article 6.
9. Garantie
9.1 En dehors du contrat de maintenance,
présenté de manière annexe à la proposition
commerciale, et en dehors de toute garantie
constructeur indiquée dans la proposition
commerciale, GAREM Maroc n’offre aucune
garantie, y compris, toute garantie expresse ou
implicite de convenance à un usage particulier.
GAREM Maroc rappelle qu’elle est en sa qualité de
revendeur l’intermédiaire entre le constructeur et
le client et qu’en conséquence, les produits vendus
par GAREM Maroc sont garantis par le fabricant et
communiquées à tout client qui en fait la
demande. Pour bénéficier de cette garantie, le
client devra aviser le service assistance du
fabricant.
Il est expressément entendu que GAREM Maroc
n'encourra aucune responsabilité pour tous
dommages ou coûts indirects, ni pour toutes
pertes et notamment pertes de profit, de donnée
ou d'information, et tous dommages ou frais
découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité
d'utilisation du produit. La présente disposition ne
fera pas obstacle à la garantie légale pour vices
cachés définis aux articles 1641 et suivants du
Code Civil si le produit est vendu à un
consommateur ou à un non professionnel.
9.2 Le Client reconnaît avoir été informé par
GAREM Maroc qu’il est prudent en termes de bonne
gestion informatique, de procéder au moins une
fois par vingt-quatre (24) heures à la sauvegarde
du ou de ses systèmes qui peuvent faire l'objet du
support technique, et que l’absence d’une telle
sauvegarde réduit de manière significative ses
chances de limiter l’impact des dommages qui
pourraient résulter d’une irrégularité dans le
fonctionnement de son ou ses systèmes et peut
réduire la portée du support technique fourni. Le
Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité de
mettre en œuvre une procédure pour assurer la
récupération des données, fichiers ou programmes
détruits, endommagés ou perdus. GAREM Maroc ne
saurait être tenu responsable en cas de perte de
données.
10. Maintenance
Il est rappelé que les opérations de maintenance
ainsi que la gestion des paramètres variables des
installations ne sont pas couvertes par les
obligations de garantie du vendeur et donneront
lieu à l’établissement de contrats spécifiques.
11. Réclamations – retours
11.1 Les réclamations doivent être notifiées au
plus tard dans les cinq (5) jours qui suivent la
réception des marchandises. Dans le cas où le
matériel doit faire l’objet d’une installation, les
réclamations afférentes au matériel et à son
installation devront être notifiées par lettre
recommandée avec accusé de réception du
technicien dans les trois (3) jours ouvrables
suivant la livraison de la configuration technique.
11.2 Demandes de retour : Aucun retour de
produits ne sera accepté à défaut d’accord express
et préalable de GAREM Maroc qui devra être
informée de la réclamation de retour du client
dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à
compter de la livraison.
Cette réclamation devra être faite sur un
formulaire nommé « demande de retour » fourni
par GAREM Maroc et retournée par fax et
mentionner obligatoirement :
· Le nom du client
· Le numéro de bon de livraison ou de la
facture
· La référence du produit et la quantité
· Le motif exact de la demande
· L’état du produit et le numéro de série du
produit
Le client devra joindre aux produits retournés :
· Un numéro de retour accordé par le service
retour de GAREM Maroc
· La photocopie du bon de livraison ou le
formulaire « demande de retour »
Sous réserve des cas dans lesquels les retours se
font directement auprès du fabricant et dans les
conditions déterminées par celui-ci, les retours de
produits ne pourront être autorisés que dans les
cas suivants :
· En cas de non-conformité des produits livrés
au bon de commande (hypothèses de la
livraison de produits différents de ceux
commandés ou de produits livrés en sus des
produits figurant sur le bon de commande)
· En cas de défauts de matière ou de
fabrication déclarés dans les conditions ci-dessus
et reconnus par GAREM Maroc
· En cas de livraison de produits commandés
par le client, sur le conseil confirmé par écrit,
du service technique de GAREM Maroc, lorsque
les produits ne correspondraient pas au
besoin du client.
Aucun retour de produits ne sera accepté pour les
produits consommables.
7.3 Conséquences du retour
7.3.1 Retours acceptés : Aucun retour ne sera
accepté après un délai de 8 jours à compter de la
date de l’accord express et préalable de GAREM Maroc.
Les retours acceptés par GAREM Maroc donneront
lieu à l’établissement d’un avoir ou au
remplacement des produits à l’identique. En cas
d’émission d’un avoir, le montant de celui-ci sera
égal au tarif GAREM Maroc HT en vigueur au jour
de la réception par GAREM Maroc des produits
retournés dans la limite du montant initialement
facturé et prendra pas en compte les frais de port.
Excepté dans les cas de retour de produits pour
défauts de matière ou de fabrication, aucun avoir
ne sera émis et aucun remplacement des produits
ne sera effectué en cas de retours de produits,
dont les emballages auront été ouverts ou de
produits qui auront été installés ou testés.
Les frais et risques du retour seront à la charge du
client sauf en cas de retour imputables à GAREM Maroc
directement.
Tout retour accepté justifié par des motifs
imputables au client donnera lieu à la facturation
au client de frais administratifs de gestion et de
restockage de 10% du montant facturé HT.
7.3.2 Retours non acceptés : Lorsque des produits
auront été retournés sans accord express et
préalable de GAREM Maroc, ils ne donneront pas lieu
à l’établissement d’un avoir ou au remplacement
des produits à l’identique.
· 1ère hypothèse :
produits retournés non
intégralement payés. Lorsque les produits
retournés sans accord express et préalable
de GAREM Maroc n’auront pas encore été
intégralement payés, GAREM Maroc aura la
faculté de les revendre. En cas de revente, la
vente initiale sera automatiquement annulée
sans qu’aucune indemnité ne puisse être
réclamée à GAREM Maroc par le client. Cette
faculté de revente n’exonère cependant pas le
client d’acquitter le prix à payer dans les
délais prévus
· 2ème hypothèse :
produits retournés
intégralement payés. Lorsque les produits
retournés sans accord express de GAREM Maroc
auront été intégralement payés, GAREM Maroc
aura la faculté de revendre ces produits. La
revente des produits par GAREM Maroc
emportera transfert concomitant de la
propriété de ces produits au profit de GAREM Maroc.
GAREM Maroc informera le client de la
revente réalisée dans un délai de 48 heures
et paiera au client, à réception de la facture
émise par ce dernier un prix correspondant
au prix de revente. Ce prix pourra cependant
excéder le prix perçu par GAREM Maroc pour la
vente initiale de ces produits.
Dans les deux hypothèses susmentionnées, GAREM Maroc
pourra, à défaut de revente des produits à
l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la
date de retour, détruire les produits.
Les risques portant sur des produits retournés
sans accord express et préalable de GAREM Maroc
seront à la charge du client. Le présent article
7.3.2 sera applicable dans les hypothèses de
retours effectués hors délai ou de retours de
produits dont les emballages auront été ouverts ou
de produits installés ou testés (cf. Article 7.3.1).
12. Force majeure
Les parties n'encourent aucune responsabilité pour
tout manquement dû à un cas de force majeure.
L'exécution de l'obligation est retardée jusqu'à la
cessation du cas de force majeure. Si la force
majeure se poursuit au-delà de deux (2) mois, le
contrat peut être résolu sans indemnité de part ni
d'autre sur la commande de l'une des deux
parties.
13. Données
Les données du Client peuvent être enregistrées
dans les fichiers GAREM Maroc et transmises au
sein du groupe ; la loi peut accorder un droit
d'accès, de rectification et d'opposition.
14. Attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi
que les contrats conclus en application sont régis
par le droit français.
En cas de contestation et de recours aux
tribunaux, les Tribunaux de Grenoble seront seuls
compétents, même en cas de demande incidente
en garantie ou pluralité de défendeurs, et ce
malgré toutes les stipulations contraires à celles ci-dessus
qui pourraient être inscrites sur les lettres
ou bons de commande de nos acheteurs et qui, en
conséquence, seront considérées comme nulles et
non avenues.
15. Emballage et transport
Sauf instructions spéciales du client, l’emballage
en fonction des conditions de transport ainsi que
l’expédition du matériel sont assurés au mieux par
le vendeur pour le compte et aux frais du client.
Les emballages ne seront pas repris par le
vendeur.
En tout état de cause et en application de l’article
105 du Code du Commerce, il appartient au client
de vérifier les livraisons à l’arrivée. En cas d’avarie
ou de pertes partielles constatées à l’arrivée, le
client devra faire toutes réserves dans les délais
requis auprès du transporteur et prendre toutes
mesures utiles pour la sauvegarde de ses droits.
16. Conditions
Les clauses stipulées sur les bons de commande
de nos clients ne peuvent annuler ou modifier nos
conditions, sauf accord express. GAREM Maroc
entend maintenir ses conditions générales de
vente aussi longtemps que possible. Néanmoins,
GAREM Maroc se réserve le droit de procéder à tout
moment, sans préavis, à des modifications des
présentes conditions générales de vente, par
hypothèse évolutives.
Date
: Cachet
:
Signature précédée des mentions :
« Lus et approuvés, bon pour accord »
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